Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) définissent les modalités d'accès et d'utilisation du service Buy&Rent. En accédant au service, vous acceptez sans réserve les présentes CGU.

Buy&Rent est une plateforme SaaS (Software as a Service) d'aide à la décision pour l'investissement locatif en France. Le service permet d'analyser la rentabilité de biens immobiliers, de comparer les régimes fiscaux et de simuler des scénarios d'investissement. Buy&Rent ne réalise pas de transactions immobilières et ne se substitue pas aux conseils d'un professionnel.

Buy&Rent est un outil d'aide à la décision et de simulation destiné à un usage personnel et informatif.

L'éditeur n'exerce pas l'activité de conseiller en investissements financiers (CIF) au sens de l'article L.541-1 du Code monétaire et financier, ni celle d'agent immobilier ou de conseiller en immobilier au sens de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 dite « loi Hoguet ».

Les résultats, scores, projections et indicateurs affichés sont produits à partir des paramètres saisis par l'utilisateur et décrivent la situation d'un profil-type générique à titre illustratif. Ils ne constituent ni une recommandation personnalisée, ni une sollicitation d'investissement, ni une évaluation de l'adéquation d'un placement, ni un conseil juridique, fiscal ou patrimonial adapté à la situation individuelle de l'utilisateur.

L'utilisateur est seul responsable de l'interprétation des résultats et de toute décision prise sur leur fondement.

Préalablement à tout investissement, l'utilisateur est invité à consulter un professionnel habilité (notaire, avocat, expert-comptable, conseiller en investissements financiers, agent immobilier).

L'accès au service nécessite une connexion internet et un navigateur web compatible. L'éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du service 24h/24 et 7j/7, mais ne peut garantir une disponibilité permanente. Des interruptions pour maintenance peuvent survenir.

L'utilisation de certaines fonctionnalités nécessite la création d'un compte. L'utilisateur doit être âgé d'au moins 18 ans pour s'inscrire. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à maintenir la confidentialité de ses identifiants. Toute utilisation du compte est présumée être le fait de l'utilisateur titulaire.

L'utilisateur s'engage à utiliser le service conformément aux lois en vigueur. Il est notamment interdit de :

• Tenter d'accéder frauduleusement au service ou aux données d'autres utilisateurs
• Perturber le fonctionnement du service
• Utiliser le service à des fins illicites
• Copier ou reproduire le service sans autorisation

L'ensemble des éléments du service (logiciels, interfaces, textes, images, logos) sont la propriété exclusive de l'éditeur. L'utilisateur bénéficie uniquement d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable.

Les analyses fournies par Buy&Rent sont des estimations basées sur les données renseignées par l'utilisateur et des sources publiques. L'éditeur ne garantit pas l'exactitude des résultats et ne saurait être tenu responsable des décisions d'investissement prises sur la base de ces analyses. L'utilisateur est invité à consulter des professionnels (notaire, conseiller fiscal, agent immobilier) avant tout investissement.

L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU. Les utilisateurs seront informés des modifications. La poursuite de l'utilisation du service après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.

L'éditeur ne saurait être tenu responsable de tout manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil, notamment en cas de catastrophe naturelle, pandémie, panne réseau, attaque informatique ou décision gouvernementale.

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents d'Alès.

Pour toute question relative aux présentes CGU : contact@buyandrent.fr