Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Buy&Rent, 572 chemin du Viget, 30100 Alès, France (entreprise en cours de création), ci-après « l'éditeur », et tout client souscrivant à une offre payante du service.

Buy&Rent propose différentes formules d'abonnement donnant accès à des fonctionnalités d'analyse d'investissement locatif. Le détail des offres et leurs tarifs sont présentés sur le site. L'éditeur se réserve le droit de modifier les offres et tarifs à tout moment.

Les services facturés consistent exclusivement en la mise à disposition d'un outil logiciel de simulation et d'aide à la décision. Le prix n'inclut aucune prestation de conseil personnalisé en investissement financier ou immobilier. Aucune étude patrimoniale individualisée, aucune recommandation nominative, ni évaluation d'adéquation au sens de l'article L.533-13 du Code monétaire et financier ne sont fournies dans le cadre de l'abonnement.

Les prix sont indiqués en euros TTC (TVA au taux de 20% incluse). Le paiement s'effectue par carte bancaire via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe (certifié PCI DSS). L'abonnement est payable d'avance selon la périodicité choisie (mensuelle ou annuelle). Les tarifs en vigueur sont consultables sur la page de tarification du site.

L'abonnement est souscrit pour la durée choisie. Sauf résiliation, l'abonnement est automatiquement reconduit. Le client peut résilier à tout moment depuis son espace personnel, la résiliation prenant effet à la fin de la période en cours.

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Pour exercer ce droit, le client peut utiliser le bouton prévu à cet effet dans son espace personnel (section « Mon abonnement ») ou envoyer le formulaire de rétractation ci-dessous. Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la demande, sur le même moyen de paiement utilisé lors de la souscription. Si le client a expressément demandé l'exécution immédiate du service avant l'expiration du délai de rétractation, le montant remboursé sera diminué au prorata des jours d'utilisation.

Conformément à l'annexe de l'article L221-5 du Code de la consommation, voici le formulaire type de rétractation :

Le client s'engage à utiliser le service conformément aux CGU et à la législation en vigueur. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants. CGU

L'éditeur s'engage à fournir le service avec diligence. L'obligation de l'éditeur est une obligation de moyens. L'éditeur s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du service.

La responsabilité de l'éditeur est limitée au montant des sommes versées par le client au cours des 12 derniers mois. L'éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes de données, manque à gagner ou préjudice commercial.

L'éditeur peut résilier l'abonnement en cas de manquement grave du client à ses obligations, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours. Le client peut résilier à tout moment sans justification.

Le traitement des données personnelles est décrit dans notre Politique de confidentialité.

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu par le service client, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le médiateur compétent sera désigné avant la mise en service commercial (en cours de désignation). Cette information sera mise à jour dès la désignation effective. Le client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera de la compétence des tribunaux d'Alès.

Pour toute question : contact@buyandrent.fr